FAQ - Droit de la consommation

 

 

• Puis-je me rétracter en cas d’achat dans une foire ou un salon ?
En principe, la réponse est non. Toutefois, si l’achat est lié à un crédit affecté, alors l’exercice du droit de rétractation est envisageable. Pour cela, il est préférable de se faire assister par son avocat.
• Quelle est la durée du droit de rétractation suite à un démarchage à domicile ?
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. ».
• Comment exercer son droit de rétractation ?
Le plus prudent est d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les motifs de cette rétractation n’ont pas à être exposés.
• Que faire en cas de signature d’un contrat / bon de commande suite à un démarchage à domicile abusif ?
L’idéal et le plus simple est de se rétracter de cet achat si vous êtes toujours dans le délai de rétractation de 14 jours. A défaut, il conviendra d’explorer avec son avocat des moyens de droit qui permettraient de faire annuler la vente (manquement à l’obligation d’information du consommateur ou encore le dol).
• Comment réagir en cas de retard de livraison ?
Si après des relances par téléphone ou mail, la livraison n’est toujours pas effective, il convient d’adresser une mise en demeure au professionnel lui rappelant ses obligations, et lui indiquant un nouveau délai pour exécuter la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, alors vous pouvez adresser un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception pour faire annuler la vente, et ce sans pénalités.
• Comment fonctionne le système de l’avoir en cas d’annulation de voyage en raison de la Covid ?
Le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité des paiements effectués auprès du professionnel dans le cadre de ce voyage annulé. Le professionnel doit en informer par écrit le voyageur au plus tard dans les 30 jours de l’annulation. Le professionnel devra ainsi préciser par écrit le montant de l’avoir, les conditions de délais et la durée de validité de celui-ci.
• Puis-je résilier un acte de cautionnement de paiement solidaire pour un loyer ?
Oui, néanmoins, la situation ne sera pas la même selon que l’acte de cautionnement mentionne ou non une durée d’engagement. Si une durée est mentionnée, alors l’engagement est irrévocable jusqu’à son terme. Dans le cas contraire, il est possible de résilier, mais le plus souvent, cette résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail de location (ou du renouvellement en cours).
• Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’affichage de prix ?
Le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur sur les prix, et ceux-ci doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Cette information doit être donnée avant la vente, sans que le consommateur ne soit obligé de le demander. Le consommateur doit également être informé des frais supplémentaires éventuellement applicables (frais de dossier, de livraison ou de transport).
• La cuisine commandée et installée par un professionnel n’est pas conforme à ce qui était prévu au contrat : que faire ?
Plusieurs réflexes seront à avoir dans ce cas. Il conviendra d’émettre des réserves sur l’attestation de livraison / attestation de fin de travaux, expliquant que l’installation de la cuisine n’est pas conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat. Vous pourrez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel exprimant votre insatisfaction, et le mettant en demeure de régulariser la situation. Dans tous les cas, conservez des preuves de cela et faites des photos de l’installation. A défaut de réponses satisfaisantes, il sera intéressant de contacter un avocat pour envisager une procédure de négociation, ou saisir le Tribunal.
• Que faire si l’on vous refuse votre embarquement en avion pour cause de surbooking (ou surréservation) ?
Le surbooking ou surréservation est une technique utilisée par les compagnies aériennes consistant à vendre plus de billets que de places disponibles sur le vol. Cette technique est légale, mais encadrée. Si vous en êtes victime, et que la compagnie refuse de vous embarquer pour le vol réservé, alors elle est tenue de vous indemniser. Pour ce faire, la compagnie doit vous remettre un document expliquant comment solliciter son indemnisation. Il s’agit d’une indemnité qui vous est due même en cas de remboursement du billet d’avion par la compagnie aérienne.