FAQ - Droit du travail

 

 

• Quelle est la différence entre la faute grave et la faute lourde du salarié ?
La faute grave est une faute d’une telle gravité que l’employeur ne peut maintenir le salarié à son poste dans l’entreprise. Il s’agit par exemple d’un état d’ivresse pendant les heures de travail ou encore un acte d’insubordination. Concernant la faute lourde, il s’agit d’une faute d’une particulière gravité, avec en sus une intention de nuire de la part du salarié à l’encontre de l’employeur. Il peut notamment s’agir de violences physiques envers l’employeur ou la divulgation d’informations confidentielles.
• Dans quel délai un licenciement peut-il être contesté ?
L’article L1471-1 du Code du travail prévoit un délai d’un an à compter de la notification de la rupture : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
• A quelles conditions le salaire peut-il être payé en espèces ?
Selon l’article L3241-1 du Code du travail, le salaire peut être versé en espèces uniquement si son montant est inférieur 1.500 € et si le salarié en fait la demande : « […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. ».
• Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied à titre conservatoire ?
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction, alors que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure prise dans l’attente d’une sanction (le plus souvent un licenciement).
• Une mise à pied doit-elle être payée ?
Pendant la durée de la mise à pied, le salarié n’est pas payé, sauf dans le cas où il s’agirait d’une mise à pied à titre conservatoire et que le salarié n’aurait finalement commis aucune faute, ou que celle-ci ne serait pas assez grave.
• Un salarié peut-il être licencié pour non atteinte des résultats ?
En soi, l’insuffisance de résultats ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans un tel cas, le travail du juge sera de rechercher si les objectifs avaient été fixés, s’ils étaient réalistes et si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.
• Que faire en cas de harcèlement moral ou sexuel au travail ?
Il convient de se constituer des éléments de preuve, à savoir par exemple des certificats médicaux, des témoignages et attestations, des SMS et des mails. Le harcèlement subi peut être dénoncé auprès de son employeur, de la médecine du travail, de l’Inspection du travail, ou encore s’adresser aux membres du CSE. Si les difficultés persistent, l’avocat pourra vous accompagner pour sortir de cette situation.
• Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause qui vise à limiter la liberté d’exercer d’un salarié après la rupture de son contrat de travail, sur un poste équivalent dans une entreprise concurrente ou à son propre compte.
• Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
La clause doit : - Être limitée dans le temps, - Être limitée dans l’espace, - Être limitée à une activité spécifique, - Faire l’objet d’une contrepartie financière, - Avoir pour objet de protéger les intérêts de l’entreprise. En tous les cas, cette clause ne peut avoir pour effet d’empêcher le salarié de retrouver un emploi.
• Dans quelle condition est-il possible de rompre une période d’essai ?
La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Quant au salarié, la période d’essai lui permet de voir si le poste lui convient. Dans ces conditions, pendant la période d’essai, la rupture du contrat est libre, sous réserve le plus souvent de respecter un délai de prévenance. S’agissant de l’employeur, il ne peut rompre la période d’essai de son salarié pour un motif autre qu’un motif lié aux compétences du salarié (Exemple : rupture pour un motif discriminatoire tel que l’état de grossesse ou encore rupture pour un motif économique).