Annulations de séjours et voyages suite au Covid-19 : quels sont vos droits ?

Les obligations des professionnels du tourisme ont été modifiées en matière de remboursement des séjours et voyages annulés suite au Covid-19 (Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020). Ces modifications apportent des dérogations au droit au remboursement pour le consommateur.

Les contrats concernés :

les contrats suivants, dont l’annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus :

Les voyages à forfait vendus par un touropérateur ou une agence de voyage ; étant précisé que pour qu’il y ait voyage à forfait, il faut au moins deux types différents de services de voyage (par exemple : un transport et un hébergement) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ;

Des services de voyage vendus par des professionnels les produisant euxmêmes (hébergement, location de véhicule, activité, visite) ;

Des voyages scolaires vendus par des associations.

Les conséquences de l’annulation

l’opérateur devra proposer à son client, et ce dans un délai de 3 mois :

soit le report du séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle annulée, mais dont le prix ne sera pas supérieur et qui ne devra pas donner lieu à la facturation de nouveaux frais,

soit un avoir valable pendant 18 mois. Etant précisé que si cet avoir n’est pas utilisé dans ce délai, le client sera remboursé de l’intégralité des paiements effectués (ou du solde restant dû). Également, cet avoir pourra être fractionné afin d’effectuer plusieurs courts séjours.

Si le prix de la nouvelle prestation proposée est différent, le montant à régler devra tenir compte de l’avoir. Deux cas sont donc possibles :

1er cas : la prestation est de qualité et de prix supérieurs, alors le client devra payer un complément,

2ème cas : la prestation est d’un montant inférieur, alors le client conservera le solde de son avoir, qui sera utilisable jusqu’à la fin de sa période de validité.

Enfin, le professionnel est tenu d’informer son client au plus tard 30 jours après l’annulation de la prestation, et au plus tard 30 jours après la date du 26 mars 2020 (date de publication de l’Ordonnance) si la prestation a été annulée avant cette date.

Il expliquera à son client le montant de son avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Restant à votre disposition sur ce sujet.

Maître Mélanie LE CORRE