L’arrêt dit « Uber » : la voie vers une requalification des contrats des travailleurs de plateformes numériques en contrats de travail

La principale caractéristique du contrat de travail réside dans l’existence d’un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Ce lien de subordination se définit comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.  

C’est ainsi que, s’agissant d’un chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, la Cour de cassation a retenu dans son arrêt dit « Uber » du 4 mars 2020 (n°19-13.316) que :

Ledit chauffeur a « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société Uber BV, qui n’existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber BV » ;

Ledit chauffeur se voit imposer « un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix » et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire ;

Ledit chauffeur doit « se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non » ;

La société Uber BV dispose de la possibilité de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et le chauffeur peut perdre son accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commande, ou de signalements de « comportements problématiques ».

C’est donc dans ce contexte que la Cour de cassation a considéré que le statut de travailleur indépendant dudit chauffeur était purement fictif et que la société Uber BV lui avait adressé « des directives, en avait contrôlé l’exécution, et avait exercé un pouvoir de sanction ».

Cet arrêt très important ouvre donc la voie vers bon nombre de requalifications de contrats de travailleurs indépendants de plateformes numériques en contrats de travail, et chaque situation devra être étudiée au cas par cas par un Avocat.

Je reste donc à votre disposition pour vous conseiller.  

Maître Mélanie LE CORRE