Refus d’une mesure disciplinaire et entretien préalable

Dès lors qu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant modification de son contrat travail, notifiée après la tenue d’un entretien préalable, alors l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable.

Cela ressort très clairement de l’arrêt rendu le 25 mars 2020 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation (n°18-11.433) :

« Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable ;

Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit qu’après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ; ».

En l’espèce, la mesure de mise à pied disciplinaire prise par l’employeur ne nécessitait pas une nouvelle convocation à entretien préalable, dans la mesure où le salarié avait précédemment refusé une mesure de rétrogradation proposée à l’issue d’un entretien disciplinaire.

Restant à votre disposition.  

Maître Mélanie LE CORRE