MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
 

          1. Préambule
 

Toute personne physique ou morale (ci-après « l’Internaute ») accédant au Site internet à l’adresse URL suivante : www.mlcavocat.fr (ci-après « le présent Site ») déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

Il appartient à l’Internaute d’effectuer les recherches nécessaires pour vérifier les obligations mises à sa charge, en particulier si le droit a changé.
 

          2. Informations légales
 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
 

                    2.1. Identité de l’Editeur du Site
 

Le professionnel propriétaire du Site est : Cabinet Mélanie LE CORRE

Adresse : 2 Rue de Poissy 75005 Paris

Téléphone : 06 58 10 59 90

E-mail : contact@mlcavocat.fr

Barreau d'appartenance : Paris

SIRET : 808 688 972 000 54

SIREN ou RCS : 808 688 972

Forme de l'entrprise : Entreprise individuelle

Capital social : Néant (Entreprise individuelle)

Directrice de Publication : Mélanie LE CORRE (ci-après : « l’Editeur »)
 

                    2.2. Identité du créateur du Site
 

Création : Mélanie LE CORRE
 

                    2.3. Identité de l’hébergeur du Site
 

Société LWS (Ligne Web Service)

Capital de 1 000 000 Euros

RCS Paris B 450 453 881

Code APE : 6311Z

SIRET : 45045388100036

N° TVA : FR 44 450 453 881

Siège social : 10 Rue Penthièvre 75008 PARIS
 

          3. Conditions générales d’utilisation et d’accès au Site
 

Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Son accès et son utilisation sont à usage strictement personnel. L’Internaute ne peut donc en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du présent Site. Dans ce cadre, l’Internaute s’engage à ne pas utiliser ce Site et les données ou informations qui y sont présentes à des fins politiques, commerciales, publicitaires ou pour toute autre forme de sollicitation commerciale ou non, notamment l’envoi de courriers électroniques non-sollicités.

L’utilisation du présent Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du présent Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le présent Site est susceptible d’utiliser certaines technologies pour son fonctionnement (tel que JavaScript par exemple) pouvant avoir des conséquences sur votre navigation. Il appartient à l’Internaute d’utiliser un matériel adapté pour pouvoir consulter le Site dans les meilleures conditions de navigation.

Ce Site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors, dans la mesure du possible, de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le présent Site web est mis à jour régulièrement par l’Editeur responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
 

          4. Description des services fournis
 

A l’exception de la partie contact, le présent Site a pour objet une présentation des activités professionnelles et services proposés de l’Editeur et de sa société. Il revêt donc un caractère strictement informatif et n’emporte en soi aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de l’Editeur qui se réserve par ailleurs le droit de modifier, à sa convenance, les informations et services présentés.

Toutes les informations indiquées sur le présent Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le présent Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
 

          5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
 

L’Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au présent Site et à tous éléments informatiques ou graphiques tels que, sans limitation, textes, photos, illustrations, œuvres multimédia, nuage de mots-clés, bases de données, codes informatiques, etc. et ce pour toute la durée des droits d'auteur et dans le monde entier.

Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de l’Editeur, et sous réserve de ce qui est mentionné à l'alinéa ci-après.

L'Internaute n'est autorisé qu'à représenter une (ou plusieurs) page(s) du Site ou l'un quelconque de ses éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, temporairement et sur son propre ordinateur, dans le seul but d'en faciliter la consultation.


L'Internaute peut également télécharger ou reproduire même de manière durable et sur tous supports toutes publications telles que newsletter, brochures, ou fiches d'information, spécialement identifiées à cet effet (notamment lorsqu'elles sont reproduites au format .pdf ou lorsqu'elles sont identifiées pour être imprimées), sous réserve que cette reproduction ou représentation ne soit faite qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales. Dans tous les cas, l'Internaute ne pourra diffuser à des tiers les documents qu'il aura téléchargés ou imprimés. Toute courte citation de l'un quelconque des éléments du Site protégés par le droit de la propriété intellectuelle devra impérativement, afin de respecter le droit moral, citer la source (ici le présent Site), avec le titre du document et le cas échéant son auteur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
 

          6. Limitations contractuelles et de responsabilités
 

L’Editeur s’efforce de fournir sur le présent Site des informations aussi fiables et précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne saurait garantir à l’Internaute l’exactitude, la complétude, l’actualisation en temps réel des informations fournies que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. De même, l’Editeur ne saurait garantir la disponibilité de son Site internet (ou éventuellement de sa Newsletter), sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, ni en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.


L’Editeur ne saurait garantir à l’Internaute le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. L’Internaute doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales par Internet. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et utiliser un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Dans ce cadre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dommages résultants soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans les présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement résultant de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

L’Internaute est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait des risques lors de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur ce Site.

L’Editeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent Site.

Un formulaire de contact est à la disposition des utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
 

          7. Données personnelles / RGPD
 

Soucieux du respect de votre vie privée, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, à l’article L. 226-13 du Code pénal, à la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement Européen UE n° 2016/679 dit « RGPD » sur le traitement des données personnelles, votre navigation sur le Site ne fait pas l’objet d’un suivi particulier et aucune information n’est extraite de vos données de navigation que vous avez la liberté de gérer dans l’interface de votre navigateur internet.

Il est précisé qu’en utilisant le présent Site, vous donnez votre consentement au traitement de vos données, tel que décrit ici.
 

                    7.1. Finalités des données éventuellement collectées
 

Les données à caractère personnel de chaque Internaute (y incluant l’adresse de courrier électronique et l’adresse IP) qui sont susceptibles d’être collectées sur le Site ne sont conservées et utilisées par l’Editeur qu'aux seules fins de communiquer avec l’Internaute (et, pour les adresses IP, aux fins de contrôler le fonctionnement du présent Site et/ou assurer sa sécurité).

En tout état de cause, l’Editeur n’est susceptible de collecter des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le présent Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du présent Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Des fonctionnalités Google Analytics peuvent être mises en œuvre sur le présent Site.

Vous pouvez désactiver Google Analytics pour la publicité « display » et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google via la page Paramètres des annonces de votre profil utilisateur de Google. A défaut, vous pouvez également installer le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.
 

                    7.2. Confidentialité et protection des données
 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Editeur du Site vous informe que :

Le responsable du fichier est l’Editeur.

La protection porte sur l’ensemble de vos données personnelles.

La protection a pour finalité la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

Vos données sont traitées et conservées par l’Editeur, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

Elles sont conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le cabinet.

La protection résulte d’un système informatique et par des locaux protégés et sécurisés.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

L’Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les Internautes vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Internaute. Pour autant, l’Editeur reste libre du choix de ses sous-traitants à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Internaute est portée à la connaissance de l’Editeur, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Internaute et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, l’Editeur ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par l’Editeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans le cadre de la relation liant l’Editeur et l’Utilisateur.
 

                    7.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du présent Site disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
     
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
     
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
     
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
     
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
     
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Editeur devra communiquer (ou non) ses données (un tiers qu’il aura préalablement désigné(s))

L’Editeur à qui vous adressez un mail, par le biais du présent Site, conserve une archive informatique sécurisée, hébergée en France, auprès de l’hébergeur du présent Site, ci-avant désigné, pendant une durée de 5 ans, conformément à aux obligations légales incombant à la profession. Vous avez un droit d’accès à ces informations à tout moment pendant cette durée, aucun droit de modification ou de suppression ne pouvant être exigé à ce titre.

L’Editeur, et en particulier l’Avocat auteur de la convention d’honoraires, le cas échéant, informent l’utilisateur de son droit d’accès et de modification de ses données personnelles, sous réserve des vérifications et justificatifs à verser à l’avocat chargé du dossier.

Toutefois, en raison des obligations légales et déontologiques de l’avocat, toutes les données, même collectées en amont de l’établissement d’une convention d’honoraires sont conservées par l’avocat, afin de preuve juridique et fiscale. Dans tous les cas, toutes les données du client et de son dossier, à l’exception des pièces originales, sont conservées pendant une durée de cinq (5) années à compter du dernier acte susceptible d’être accompli par l’avocat, soit à la demande du client, soit par respect des obligations de conseil, d’information ou de la qualité d’auxiliaire de justice de l’Avocat. Aucune donnée personnelle confiée à l’avocat n’a vocation à être transférée à des tiers à l’exception des nécessités imposées par le dossier, notamment au titre de la communication de pièces dans les procédures judiciaires. Le Client pourra s’opposer à toute sollicitation personnalisée de l’avocat par simple demande faite par courriel à l’adresse indiquée, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Hors convention d’honoraires avec le cabinet, pour exercer vos droits, il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse précisée au 2.1 des présentes.

Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par courrier électronique, par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte si vous n’êtes pas client du cabinet. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale.

Le traitement éventuel de données personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation du Site fera l'objet d'une déclaration enregistrée auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL au cas où vous considéreriez que vos données n’ont pas été protégées.

Le présent Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (RGPD : n° 2016-679).
 

          8. Liens hypertextes et cookies
 

Le présent Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur du présent Site ou des sites visés par les liens.

Même si l’Editeur du présent Site n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites, il veillera néanmoins de manière régulière à ce que leur contenu soit bien conforme aux principes essentiels de la profession.
La création de liens hypertextes profonds vers le présent Site est soumise à l’accord préalable de l’Editeur.

La navigation sur le présent Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation grâce à Google Analytics : Vous pouvez vous reporter à leurs pages Internet portant sur le respect de la vie privée pour connaitre en détail leur fonctionnement : https://privacy.google.com/

L’utilisateur peut configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
 

          9. Droit applicable et attribution de juridiction
 

                    9.1. Les principales lois concernées
 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
 

                    9.2. Dispositif de médiation de la consommation
 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la consommation – 180, Boulevard Haussmann 75008 PARIS.
 

                    9.3. Attribution de juridiction
 

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la zone de domiciliation de la société, ici Paris.
 

          10. Lexique
 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).